Droit des aides d’État et Brexit : de la continuité dans la rupture. À propos de la lettre du Gouvernement du 28 mars 2018

Dans son rapport du 2 février 2018 relatif à l’impact du Brexit sur le droit de la concurrence et des aides d’État au Royaume-Uni, la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des Lords souhaitait que le Gouvernement clarifie sa position sur la future législation en droit des aides d’État[1]. Parallèlement, le Secrétaire d’État à la Sortie de l’Union européenne, David Davis, avait affirmé à Vienne, le 20 février 2018, sa volonté de ne pas rompre avec la législation de l’Union européenne en matière de concurrence[2] ; volonté réaffirmée par Theresa May dans son discours à la Mansion House[3].

MATCHBOX SF Nº 67 a VW 1600tl vive violetmetallic largeur roues Top Dans Box,ORIGINAL TEKNO DENMARK 912 MERCEDES-BENZ CAMION BENNE A ORDURES DUSTCART EXC ET,MINICHAMPS F1 - 1992 Benetton B191B-M. Brundle - 1 18 Scale - 100 920120,Camion ''Rizla'' Riz La + 1 43 Model PM0097 NOREV,1 18 FERRARI 248 F1 M.SCHUMACHER N°5 HOTWHEELS,Kit pour miniature auto CCC Hotchkiss 20 cv Monte Carlo 1939 réf 169,

À ce titre, il précise que le projet de loi sur la sortie de l’Union européenne transposera, entre autres normes, les règles issues du droit de l’Union européenne des aides d’État[5]. Par conséquent, tous les secteurs économiques (y compris, l’agriculture, la pêche, etc.) continueront de se voir appliquer les caractéristiques propres au droit européen des aides d’État, c’est-à-dire tant les interdictions que les régimes d’exemption[6].

McLAREN 675LT 675 LT 2015 CERAMIQUE gris, ÉCHELLE 1 43 MINICHAMPS 537154420 NEUF,BMW 3.0 CSL 1 BMW ITALIA ETCC Zandvoort 1979 1 18 Minichamps 155792501 New,Autogrù Terex Demag AC 40-1 CityClass mod. 2093 Scala 1 50 Nuovo OVP,IXO 1 43 - LOT RALLYE RENAULT MEGANE+PEUGEOT 307+ALPINE A310 (BOÏTES SCELLEES),Hood Fabricant Neptune 1110, 1 1250 vaisseau Modèle,TAMIYA 1.16 German KUBELWAGEN TYPE 82 EUROPEAN CAMPAIGN,Mercedes Maybach S650 Cabriolet C217 2018 - Norev 1 18,SPARK S4825 Lotus 24 BRM V8 20 5th GERMAN GP 1963-Jim Hall échelle 1 43,

Autocult 1 43 12002 CITROEN Belphégor Type 350 POMPIERS (1965),

Premièrement, et comme l’a rappelé le Gouvernement dans sa lettre, le droit européen des aides d’État continuera bien évidemment de s’appliquer pendant la période de transition[10] (période qui s’étalera du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 aux termes des articles 121 et 166 du projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).

Deuxièmement, la réglementation communautaire du droit des aides d’État continuera de s’appliquer, après la mise en œuvre du Brexit, pour sanctionner les aides d’État versées illégalement par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Nous nous expliquons. Il est un principe du droit international public transcrit à l’article 70 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)[11] selon lequel : « 1. À moins que le traité n’en dispose ou que les Parties n’en conviennent autrement, le fait qu’un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention : a) libère les Parties de l’obligation de continuer d’exécuter le traité ; b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation juridique des Parties, créés par l’exécution du traité avant qu’il ait pris fin. 2. Lorsqu’un État dénonce un traité multilatéral ou s’en retire, le paragraphe 1 s’applique dans les relations entre cet État et chacune des autres Parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet»[12]. L’objectif d’un tel principe est louable « puisqu’il s’agit de dissuader l’État de dénoncer un traité pour échapper à une condamnation qu’il juge inévitable »[13]. Appliqué au cas d’espèce, cela signifierait que toute aide illégalement versée par le Royaume-Uni avant l’accomplissement du Brexit constituerait une violation de ses obligations au titre de l’article 107 § 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Mais, une nouvelle question découle de cet état de fait : est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est toujours compétente pour constater et condamner le Royaume-Uni, après le Brexit, pour une telle violation en application de la clause de règlement des différends en droit de l’Union prévue à l’article 255 TFUE ? La réponse n’est pas évidente. En droit international public, il est reconnu que la compétence d’une juridiction fondée sur un traité international demeure uniquement si la saisine de la juridiction a eu lieu avant la date de l’extinction (ou de retrait dans le cas présent) du traité. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur le Cameroun septentrional opposant l’État du Cameroun, récemment indépendant, et le Royaume-Uni, ancienne puissance tutélaire[14]. Dès lors, l’article 70 de la Convention de Vienne ne serait pas d’une grande efficacité dans le cadre d’un différend né entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Toutefois, dans l’affaire Ambatielos, la CIJ a jugé que le maintien de la clause de règlement des différends peut toujours être décidé conventionnellement[15]. C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’article 83 § 1 du projet d’accord de retrait relatif aux nouvelles affaires pouvant être soumises à la Cour de justice de l’Union européenne : « If the European Commission or a Member State considers that the United Kingdom has failed to fulfil an obligation under the Treaties or Part Four of this Agreement before the end of the transition period, it may bring the matter before the Court of Justice of the European Union in accordance with the procedural requirements laid down in Article 258 TFEU or, as the case may be, Article 259 TFEU. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over such cases ». Une telle disposition, qui entrera en vigueur à la fin de la période de transition[16], signifie donc que l’octroi d’une aide illégale par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition sera susceptible d’engager sa responsabilité internationale devant la CJUE, au même titre qu’un État membre, et ce postérieurement à la période de transition.

Matrice 1 43 Henry Chapron Citroen DS Majesty Saloon 1966,Mercedes Benz S 205 C Classe T Modèle Avantgarde argent 1 18 Nouveau neuf dans sa boîte,Porsche 934 5 44 Imsa Mid-Ohio 1977 1 43 Model TRUE SCALE MINIATURES,PORSCHE MASTER (Rouge) tracteur,Corgi 1 50 Scale 76801 MAN Artic Platform Trailer & Sheeted Load Stiller Trans.,Saviem sb2 assitance service Transporteur Alpine Renault Team 1 18 OTTOMOBILE 578,Metal-18 - Citroën DS21 Chapron Le Léman 1968 - 1 18,Ferrari 488 gt3 No. 50 24 H Spa 2016 (p. lathouras-M. RUGOLO-A. P. Guidi),Porsche 917-10 Tc L&m 7 G. Follmer Winner Can-am 1972 1 43 Model,Spark 1 43 Scale SG144 - Mini JCW ADAC 24h Nurburgring 2014,

Il est donc inévitable pour le Royaume-Uni de définir une réglementation nationale en droit des aides d’État imprégnées de la législation communautaire afin de ne pas se fermer les portes du marché européen. Les intentions du Gouvernement, qui vont dans cette direction, sont donc les bienvenues. Dès lors, si le Brexit est bien évidemment synonyme de rupture avec l’Union européenne, les réalités économiques contraignent implicitement, mais nécessairement le Royaume-Uni à adopter une stratégie de continuité envers ses futurs « anciens » partenaires.

Mehdi Lahouazi

Fort de 1936 Mercedes-Benz 540k (w29) ROADSTER Erdmann & Rossi King Ghazi I. 1 43,

[2] § 4 de la lettre : « it cannot be right that a company situated in the European Union would be able to be heavily subsidised by the state but still have unfettered access to the United Kingdom market. And vice versa. The UK has long been a vocal proponent of restricting unfair subsidies to ensure competitive markets. It is good for taxpayers. It is good for consumers. And it ensures an efficient allocation of resources. These principles are true across the globe and will continue to be true in the United Kingdom – European Union relationship. »

Marsh Modèles 1968 Lola T70 Boac Brands Hatch 6th Voiture N°2 Bonnier Axelsson,Corgi Toys 314 ferrari berlinetta 250 le mans neuf dans sa boîte - 0463-133,Trofeu 518 ford escort mk i rs 1600 monte carlo 1973-h mikkola échelle 1 43,

[4] Disponible à l’adresse suivante : https://www.parliament.uk/documents/lords-committees/eu-internal-market-subcommittee/brexit-competition/Letter-Andrew-Griffiths-to-Rt-Hon-Lord-Whitty-State-aid.pdf.

[5] Règlementation composée, notamment, des articles 107 et s. TFUE.

[6] § 5.

[7] House of Lords, European Union Committee, 12th Report of Session, 2017-19, Brexit: competition and state aid, préc., p. 54, § 218. Sur ce point V. aussi M. Schonberg, « Continuity or change ? State aid control in post-Brexit United Kingdom », Competition Law Journal [2017], pp. 55- 56.

[8] § 6.

ANCIEN JRD UNIC IZOARD CIRQUE ATTRACTIONS FORAINES MIN000615,AUDI quattro rallye Eklund CLARION rac 1985 transformation 1 43,

[10] Lettre préc., § 3.

[11] Signée et ratifiée par le Royaume-Uni respectivement les 20 avril 1970 et 25 juin 1971.

[12] Pour aller plus loin sur cet article et ses difficultés de mise en œuvre V. not. H. Ascensio, « Convention de Vienne de 1969, Article 70 » in O. Corten et P. Kelin (dir.), Les conventions de Vienne sur le droit des traités, commentaire article par article, t. 3, Bruylant, 2006, p. 2503 et s.

[13] Ibid., p. 2536.

Bentley Speed 8 7 LeMans-MINICHAMPS - 1 43 Dealer Box-Voiture Miniature MODELCAR,Panavia Tornado F.3 Raf 29 Squadron Defense Of Falkland Islands 1 72 Model,Burago 1 18 Scale diecast 34109 Mini Cooper Monte Carlo Rally 1994,Auto Union Type C Hans stuc SHELSLEY Walsh BERGRENNEN 1936 1 18 Minichamps,( GO ) 1 18 Minichamps Porsche Panamera Turbo S neuf emballage scellé,Brooklin models BRK 37 1960 FORD SUNLINER Convertible Top Up 1 43,Lancia 1981 Alboreto 1 43 Best,McLaren MP4-12c Gt3 9 Gulf 24h Spa 2013 1 43 Model TRUE SCALE MINIATURES,

[15] C.I.J., 1er juill. 1952, Ambatielos (Grèce c./ Royaume-Uni), Rec. CIJ 1952, p. 28, spé. p. 43 : « Sans la déclaration, l’article 32 du traité de 1926 qui a fait entrer ce traité en vigueur après la ratification, aurait pu, en l’absence de clause de sauvegarde, être considéré com.me lui donnant pleinement effet, de telle manière qu’il effacerait entièrement le traité de 1886 et toutes ses dispositions, y compris celles qui sont destinées à apporter des remèdes juridiques ainsi que toutes les réclamations fondées sur elles ».

[16] Art. 168 du projet d’accord de retrait.

[17] La question de l’impact du Brexit sur la participation du Royaume-Uni à cet accord international n’est pas définitivement tranchée : V. Barbé, « Après l’arrêt Miller de la Cour suprême britannique du 24 janvier 2017 : du European Union (Notification of Withdrawal) Act au Great Repeal Bill », Europe 2018, n° 2, dossier 4, spé. § 17.

Spark s4027 Williams fw12 Judd 5 GP BELGIQUE 1988-martin brundle, échelle 1 43,,

[19] Art. 108 de l’Accord EEE.

[20] Rapport préc., p. 51, § 203-205.

[21] Ibid., pp. 47-48, § 184-188.

[22] Art. 3.

[23] Et les contentieux en la matière ne sont pas inexistants. V. par ex. le contentieux emblématique entre les États-Unis et l’Union européenne sur les aides accordées à Boeing et Airbus : L. Grard, « Subventions aux constructeurs aéronautiques. Match nul à l’OMC entre Boeing et Airbus », Revue de droit des transports 2010, n° 11, repère 10.

Point d’actualité sur la reprise des négociations et des débats à la Chambre des Lords