Droit des aides d’État et Brexit : de la continuité dans la rupture. À propos de la lettre du Gouvernement du 28 mars 2018

Dans son rapport du 2 février 2018 relatif à l’impact du Brexit sur le droit de la concurrence et des aides d’État au Royaume-Uni, la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des Lords souhaitait que le Gouvernement clarifie sa position sur la future législation en droit des aides d’État[1]. Parallèlement, le Secrétaire d’État à la Sortie de l’Union européenne, David Davis, avait affirmé à Vienne, le 20 février 2018, sa volonté de ne pas rompre avec la législation de l’Union européenne en matière de concurrence[2] ; volonté réaffirmée par Theresa May dans son discours à la Mansion House[3].

28 mm PMC Games ME21BP (peint) à deux étages Inn toit de chaume-médiéval,D&d 3.5 D20 étrange terres perdues Tribes of the SCARrouge LANDS excellent état,Ferrari 208 Turbo jaune Modena Lim. ed.96 1 18 P18103B BBR Models,Langue irlandaise Scrabble-une version specially-adapted,6 mm 19th siècle Bavaroise-Brigade 100 figures-INF (32216),Warhammer 40k Nurgle Daemon Army Pro Painted,

À ce titre, il précise que le projet de loi sur la sortie de l’Union européenne transposera, entre autres normes, les règles issues du droit de l’Union européenne des aides d’État[5]. Par conséquent, tous les secteurs économiques (y compris, l’agriculture, la pêche, etc.) continueront de se voir appliquer les caractéristiques propres au droit européen des aides d’État, c’est-à-dire tant les interdictions que les régimes d’exemption[6].

Le logo jeu de plateau de Marques et de produits que vous connaissez et aimez,Carrom board-pièces, Striker, Poudre & 33 X 33 Rosewood Board in Carrom Set,Gibsons Games Traditionnel Cribbage Brand New Sealed Free p&p,LEGO 75192 UCS Star Wars Faucon Millenium neuf scellé,GEOMAG GLOW 64 pièces Set magnétique construction New Free UK POST,Lego City - 60103-aéroport Air Show-Neuf en boîte scellée,Lego Technic 8288 Belette grue nouveau neuf dans sa boîte,Nouveau Lego Star Wars Jabba's Palace (4480),

Lego Star Wars UCS Tie Fighter 75095-Brand New & Sealed Entièrement neuf dans sa boîte-Retraité de l'objet,

Premièrement, et comme l’a rappelé le Gouvernement dans sa lettre, le droit européen des aides d’État continuera bien évidemment de s’appliquer pendant la période de transition[10] (période qui s’étalera du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 aux termes des articles 121 et 166 du projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).

Deuxièmement, la réglementation communautaire du droit des aides d’État continuera de s’appliquer, après la mise en œuvre du Brexit, pour sanctionner les aides d’État versées illégalement par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Nous nous expliquons. Il est un principe du droit international public transcrit à l’article 70 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)[11] selon lequel : « 1. À moins que le traité n’en dispose ou que les Parties n’en conviennent autrement, le fait qu’un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention : a) libère les Parties de l’obligation de continuer d’exécuter le traité ; b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation juridique des Parties, créés par l’exécution du traité avant qu’il ait pris fin. 2. Lorsqu’un État dénonce un traité multilatéral ou s’en retire, le paragraphe 1 s’applique dans les relations entre cet État et chacune des autres Parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet»[12]. L’objectif d’un tel principe est louable « puisqu’il s’agit de dissuader l’État de dénoncer un traité pour échapper à une condamnation qu’il juge inévitable »[13]. Appliqué au cas d’espèce, cela signifierait que toute aide illégalement versée par le Royaume-Uni avant l’accomplissement du Brexit constituerait une violation de ses obligations au titre de l’article 107 § 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Mais, une nouvelle question découle de cet état de fait : est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est toujours compétente pour constater et condamner le Royaume-Uni, après le Brexit, pour une telle violation en application de la clause de règlement des différends en droit de l’Union prévue à l’article 255 TFUE ? La réponse n’est pas évidente. En droit international public, il est reconnu que la compétence d’une juridiction fondée sur un traité international demeure uniquement si la saisine de la juridiction a eu lieu avant la date de l’extinction (ou de retrait dans le cas présent) du traité. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur le Cameroun septentrional opposant l’État du Cameroun, récemment indépendant, et le Royaume-Uni, ancienne puissance tutélaire[14]. Dès lors, l’article 70 de la Convention de Vienne ne serait pas d’une grande efficacité dans le cadre d’un différend né entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Toutefois, dans l’affaire Ambatielos, la CIJ a jugé que le maintien de la clause de règlement des différends peut toujours être décidé conventionnellement[15]. C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’article 83 § 1 du projet d’accord de retrait relatif aux nouvelles affaires pouvant être soumises à la Cour de justice de l’Union européenne : « If the European Commission or a Member State considers that the United Kingdom has failed to fulfil an obligation under the Treaties or Part Four of this Agreement before the end of the transition period, it may bring the matter before the Court of Justice of the European Union in accordance with the procedural requirements laid down in Article 258 TFEU or, as the case may be, Article 259 TFEU. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over such cases ». Une telle disposition, qui entrera en vigueur à la fin de la période de transition[16], signifie donc que l’octroi d’une aide illégale par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition sera susceptible d’engager sa responsabilité internationale devant la CJUE, au même titre qu’un État membre, et ce postérieurement à la période de transition.

28 mm painted Bolt Action Hiver Allemands en plastique,Fiat Bartoletti 306 2 Alan Mann Racing 1 18 Model NOREV,Hasbro ® a7796 Kre-O Transformers Optimus Prime Dino Hauler,LEGO®Star Wars Kessel Run Millenium Falcon, 1414 Teile,Custom Built gros LEGO MARVIN MARTIN de Bugs Bunny avec instructions,Artipiagames Fields of vert Board Game,Gateway A2 112 g m² 250 feuilles papier calque naturel A1,Carcassonne Big Box 1 - 2006 raison Jeu & 4 extensions,F-100 D THUNDERBIRDS Trumpeter Kit TR 03222,Warlord Games Bolt Action Konflikt'47 US ARMY Starter Set 451510401,

Il est donc inévitable pour le Royaume-Uni de définir une réglementation nationale en droit des aides d’État imprégnées de la législation communautaire afin de ne pas se fermer les portes du marché européen. Les intentions du Gouvernement, qui vont dans cette direction, sont donc les bienvenues. Dès lors, si le Brexit est bien évidemment synonyme de rupture avec l’Union européenne, les réalités économiques contraignent implicitement, mais nécessairement le Royaume-Uni à adopter une stratégie de continuité envers ses futurs « anciens » partenaires.

Mehdi Lahouazi

LEGO City A1104392 - Rails Flexibles - NEUF,

[2] § 4 de la lettre : « it cannot be right that a company situated in the European Union would be able to be heavily subsidised by the state but still have unfettered access to the United Kingdom market. And vice versa. The UK has long been a vocal proponent of restricting unfair subsidies to ensure competitive markets. It is good for taxpayers. It is good for consumers. And it ensures an efficient allocation of resources. These principles are true across the globe and will continue to be true in the United Kingdom – European Union relationship. »

Runewars miniatures Core Set Board Game,LEGO Education 9241 Boîte Scellée a dommages,Sanguine complète Bowl Dungeonbowl Expansion Elfes nains Games Workshop Warhammer,

[4] Disponible à l’adresse suivante : https://www.parliament.uk/documents/lords-committees/eu-internal-market-subcommittee/brexit-competition/Letter-Andrew-Griffiths-to-Rt-Hon-Lord-Whitty-State-aid.pdf.

[5] Règlementation composée, notamment, des articles 107 et s. TFUE.

[6] § 5.

[7] House of Lords, European Union Committee, 12th Report of Session, 2017-19, Brexit: competition and state aid, préc., p. 54, § 218. Sur ce point V. aussi M. Schonberg, « Continuity or change ? State aid control in post-Brexit United Kingdom », Competition Law Journal [2017], pp. 55- 56.

[8] § 6.

SD.KFZ.182 Königstiger (tourelle de PORSCHE) - Cobi 2480 - 630 Brique,88517 AUTOART 1 18 LANCIA S4 MARTINI RAC RALLY 1985 6 FREE SHIPPING WORLDWIDE,

[10] Lettre préc., § 3.

[11] Signée et ratifiée par le Royaume-Uni respectivement les 20 avril 1970 et 25 juin 1971.

[12] Pour aller plus loin sur cet article et ses difficultés de mise en œuvre V. not. H. Ascensio, « Convention de Vienne de 1969, Article 70 » in O. Corten et P. Kelin (dir.), Les conventions de Vienne sur le droit des traités, commentaire article par article, t. 3, Bruylant, 2006, p. 2503 et s.

[13] Ibid., p. 2536.

Nouveau LEGO Guardians of the Galaxy 76021 Le Milano vaisseau spatial kit de sauvetage RARE,Ovulation Display LEGO ® minifiguren 71014 DFB l'équipe de football 60 pcs.,Modulare Lego Palace Cinema 10232 Nuovo,LEGO Star Wars Millennium Falcon 75192 UCS Faucon Millenium,Résine Gondor Avenger Boulon lance et 3 Crew peint Minas Tirith LOTR Warhammer,Lego 71042 Pirates des Caraïbes vaisseau fantôme Silent Mary PIRATES CARIBBEAN Nouveau Neuf dans sa boîte,Plus-plus mini basic 1200 Blocs de construction,Teenage Mutant Ninja Turtles TMNT Mega Bloks Turtle Sewer Lair Set Neuf Box pauvres,

[15] C.I.J., 1er juill. 1952, Ambatielos (Grèce c./ Royaume-Uni), Rec. CIJ 1952, p. 28, spé. p. 43 : « Sans la déclaration, l’article 32 du traité de 1926 qui a fait entrer ce traité en vigueur après la ratification, aurait pu, en l’absence de clause de sauvegarde, être considéré com.me lui donnant pleinement effet, de telle manière qu’il effacerait entièrement le traité de 1886 et toutes ses dispositions, y compris celles qui sont destinées à apporter des remèdes juridiques ainsi que toutes les réclamations fondées sur elles ».

[16] Art. 168 du projet d’accord de retrait.

[17] La question de l’impact du Brexit sur la participation du Royaume-Uni à cet accord international n’est pas définitivement tranchée : V. Barbé, « Après l’arrêt Miller de la Cour suprême britannique du 24 janvier 2017 : du European Union (Notification of Withdrawal) Act au Great Repeal Bill », Europe 2018, n° 2, dossier 4, spé. § 17.

Costruzioni Playset NINJAGO Movie CITY Citta LEGO 70620 Gigante ENORME Nuovo,

[19] Art. 108 de l’Accord EEE.

[20] Rapport préc., p. 51, § 203-205.

[21] Ibid., pp. 47-48, § 184-188.

[22] Art. 3.

[23] Et les contentieux en la matière ne sont pas inexistants. V. par ex. le contentieux emblématique entre les États-Unis et l’Union européenne sur les aides accordées à Boeing et Airbus : L. Grard, « Subventions aux constructeurs aéronautiques. Match nul à l’OMC entre Boeing et Airbus », Revue de droit des transports 2010, n° 11, repère 10.

25 mm napoléoniennes français-Guerre révolutionnaire d'infanterie 30 figues figues figues métal-INF (7782) 5d374125 mm napoléoniennes français-Guerre révolutionnaire d'infanterie 30 figues figues figues métal-INF (7782) 5d3741

Point d’actualité sur la reprise des négociations et des débats à la Chambre des Lords