Droit des aides d’État et Brexit : de la continuité dans la rupture. À propos de la lettre du Gouvernement du 28 mars 2018

Dans son rapport du 2 février 2018 relatif à l’impact du Brexit sur le droit de la concurrence et des aides d’État au Royaume-Uni, la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des Lords souhaitait que le Gouvernement clarifie sa position sur la future législation en droit des aides d’État[1]. Parallèlement, le Secrétaire d’État à la Sortie de l’Union européenne, David Davis, avait affirmé à Vienne, le 20 février 2018, sa volonté de ne pas rompre avec la législation de l’Union européenne en matière de concurrence[2] ; volonté réaffirmée par Theresa May dans son discours à la Mansion House[3].

Brumm SB 1 43 - Lot de 3 Voitures à Vapeur B,Liasse WIKING camion porte voitures camion citerne remorque vitres 1 87,Mini racing Kit Métal Monté SB 1 43 - Ford C100 Zakspeed Le Mans 1982 N°6,1 43 ram 238 citroen xsara wrc sordo rallye Catalunya,CORGI 438 - Land Rover-vert Tan-B NB,SOLIDO 1 43 SCALE - PORSCHE 904 GTS CARRERA 1965 - rouge,

À ce titre, il précise que le projet de loi sur la sortie de l’Union européenne transposera, entre autres normes, les règles issues du droit de l’Union européenne des aides d’État[5]. Par conséquent, tous les secteurs économiques (y compris, l’agriculture, la pêche, etc.) continueront de se voir appliquer les caractéristiques propres au droit européen des aides d’État, c’est-à-dire tant les interdictions que les régimes d’exemption[6].

Ford Voiture Gonflée Personnalisée Modèle A 1929 olive 1 24 Maisto,Original CORGI CLUB MAGAZINE No 21, Noël 1961 avec enveloppe, - SUPERBE.,1 87 Herpa Scania R 2013 TL eurokoffer-SZ vaniteux 919227,NEO DAIMLER CONQUEST. Noir. 1953. échelle 1 43. NEO45080,Minichamps F1 1 43 Panasonic Toyota TF102 car McNish-Toyota Racing Edition,Minichamps 1 43 - Mercedes Classe C AMG DTM 1995 gris,CITROEN DS 19 SLOUGH 1956 UNIVERSAL HOBBIES 1 43 DEESSE EDITIONS ATLAS,Minichamps F1 échelle 1 43 - 400 040087 PANASONIC TOYOTA RACING CAR O. Panis,

Herpa MAN TGX XLX Euro 6 C Eutersilo-semi-remorque Silo Melmer Trans via (A) 309622,

Premièrement, et comme l’a rappelé le Gouvernement dans sa lettre, le droit européen des aides d’État continuera bien évidemment de s’appliquer pendant la période de transition[10] (période qui s’étalera du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 aux termes des articles 121 et 166 du projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).

Deuxièmement, la réglementation communautaire du droit des aides d’État continuera de s’appliquer, après la mise en œuvre du Brexit, pour sanctionner les aides d’État versées illégalement par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Nous nous expliquons. Il est un principe du droit international public transcrit à l’article 70 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)[11] selon lequel : « 1. À moins que le traité n’en dispose ou que les Parties n’en conviennent autrement, le fait qu’un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention : a) libère les Parties de l’obligation de continuer d’exécuter le traité ; b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation juridique des Parties, créés par l’exécution du traité avant qu’il ait pris fin. 2. Lorsqu’un État dénonce un traité multilatéral ou s’en retire, le paragraphe 1 s’applique dans les relations entre cet État et chacune des autres Parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet»[12]. L’objectif d’un tel principe est louable « puisqu’il s’agit de dissuader l’État de dénoncer un traité pour échapper à une condamnation qu’il juge inévitable »[13]. Appliqué au cas d’espèce, cela signifierait que toute aide illégalement versée par le Royaume-Uni avant l’accomplissement du Brexit constituerait une violation de ses obligations au titre de l’article 107 § 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Mais, une nouvelle question découle de cet état de fait : est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est toujours compétente pour constater et condamner le Royaume-Uni, après le Brexit, pour une telle violation en application de la clause de règlement des différends en droit de l’Union prévue à l’article 255 TFUE ? La réponse n’est pas évidente. En droit international public, il est reconnu que la compétence d’une juridiction fondée sur un traité international demeure uniquement si la saisine de la juridiction a eu lieu avant la date de l’extinction (ou de retrait dans le cas présent) du traité. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur le Cameroun septentrional opposant l’État du Cameroun, récemment indépendant, et le Royaume-Uni, ancienne puissance tutélaire[14]. Dès lors, l’article 70 de la Convention de Vienne ne serait pas d’une grande efficacité dans le cadre d’un différend né entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Toutefois, dans l’affaire Ambatielos, la CIJ a jugé que le maintien de la clause de règlement des différends peut toujours être décidé conventionnellement[15]. C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’article 83 § 1 du projet d’accord de retrait relatif aux nouvelles affaires pouvant être soumises à la Cour de justice de l’Union européenne : « If the European Commission or a Member State considers that the United Kingdom has failed to fulfil an obligation under the Treaties or Part Four of this Agreement before the end of the transition period, it may bring the matter before the Court of Justice of the European Union in accordance with the procedural requirements laid down in Article 258 TFEU or, as the case may be, Article 259 TFEU. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over such cases ». Une telle disposition, qui entrera en vigueur à la fin de la période de transition[16], signifie donc que l’octroi d’une aide illégale par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition sera susceptible d’engager sa responsabilité internationale devant la CJUE, au même titre qu’un État membre, et ce postérieurement à la période de transition.

PORSCHE 911 CUP 993 N°2 Porsche Cup 1995 H. GROHS MINICHAMPS 1 43 1er,Atlas 1 43 Lincoln Continental Ss-100-x Jfk Président Kennedy Assassinat 1963,FRAMO BARKAS V901 2 KASTENWAGEN DDR NUTZFAHRZEUGE ATLAS VERLAG - IXO 1 43,PEUGEOT 207 S2000 PRESENTATION VERSION 2007 IXO RAM278,Lesney Matchbox Superfast 56 Mercedes 450 SEL police vert panneaux Jouet Voiture Modèle,RENAULT 5 GT TURBO, R5 gt turbo , en horloge 04,Hot Wheels Mattel v7423 FERRARI 2 Car Set Bahreïn 2010 1 43 scale NEW t48 post,(A) MARKLIN VW VOLKSWAGEN COMBI iPIP ambulance,CORGI 999 CC10307 AEC échelle mécanique Perth W. Australia LTD ED No.0002 de 1600,1 87 Rietze MAN LION'S CITY G BRAVO 72758,

Il est donc inévitable pour le Royaume-Uni de définir une réglementation nationale en droit des aides d’État imprégnées de la législation communautaire afin de ne pas se fermer les portes du marché européen. Les intentions du Gouvernement, qui vont dans cette direction, sont donc les bienvenues. Dès lors, si le Brexit est bien évidemment synonyme de rupture avec l’Union européenne, les réalités économiques contraignent implicitement, mais nécessairement le Royaume-Uni à adopter une stratégie de continuité envers ses futurs « anciens » partenaires.

Mehdi Lahouazi

NOREV 1 43 157008 CITROEN DSpécial 1971 Jura vert argentée toit Nouveau OVP,

[2] § 4 de la lettre : « it cannot be right that a company situated in the European Union would be able to be heavily subsidised by the state but still have unfettered access to the United Kingdom market. And vice versa. The UK has long been a vocal proponent of restricting unfair subsidies to ensure competitive markets. It is good for taxpayers. It is good for consumers. And it ensures an efficient allocation of resources. These principles are true across the globe and will continue to be true in the United Kingdom – European Union relationship. »

1 43 Minichamps B.A.R Honda 03 O. panis 2001 9 400010009,Vanguards Rover SD1 3500 VANDEN PLAS Australian Spec opaline vert VA09012,Burago 1 18 3026 JAGUAR E cabriolet 1961 jaune,

[4] Disponible à l’adresse suivante : https://www.parliament.uk/documents/lords-committees/eu-internal-market-subcommittee/brexit-competition/Letter-Andrew-Griffiths-to-Rt-Hon-Lord-Whitty-State-aid.pdf.

[5] Règlementation composée, notamment, des articles 107 et s. TFUE.

[6] § 5.

[7] House of Lords, European Union Committee, 12th Report of Session, 2017-19, Brexit: competition and state aid, préc., p. 54, § 218. Sur ce point V. aussi M. Schonberg, « Continuity or change ? State aid control in post-Brexit United Kingdom », Competition Law Journal [2017], pp. 55- 56.

[8] § 6.

Minichamps F1 McLaren Ford M23 J. Mass 1976 1 43 530 764312,USK Nº 380030 Class Quadrant 3300 Midi Botteleuse New,

[10] Lettre préc., § 3.

[11] Signée et ratifiée par le Royaume-Uni respectivement les 20 avril 1970 et 25 juin 1971.

[12] Pour aller plus loin sur cet article et ses difficultés de mise en œuvre V. not. H. Ascensio, « Convention de Vienne de 1969, Article 70 » in O. Corten et P. Kelin (dir.), Les conventions de Vienne sur le droit des traités, commentaire article par article, t. 3, Bruylant, 2006, p. 2503 et s.

[13] Ibid., p. 2536.

Solido 1 43 - Simca 1308 Taxi Radio,UT 1 18 BMW M3 E36,Voiture CADILLAC Fleetwood de 1955 Le Parrain au 1 43 The Godfather,Vintage MOSKVITCH 427 Bleu bleu Scale 1 43 NOVOEXPORT a4 made in USSR CCCP Box,Minichamps f1 1 43 Scale - 400 030136 Jordan Ford ej13 B. Wirdheim 2003,Porsche 935 k3 No. 42 LEMANS 1980,Vitesse 1 43 - Chevrolet Corvette Cabriolet Indianapolis Pace Car 1998,OPEL ASTRA V8 N°3 DTM 2000 E. ALZEN MINICHAMPS 1 43,

[15] C.I.J., 1er juill. 1952, Ambatielos (Grèce c./ Royaume-Uni), Rec. CIJ 1952, p. 28, spé. p. 43 : « Sans la déclaration, l’article 32 du traité de 1926 qui a fait entrer ce traité en vigueur après la ratification, aurait pu, en l’absence de clause de sauvegarde, être considéré com.me lui donnant pleinement effet, de telle manière qu’il effacerait entièrement le traité de 1886 et toutes ses dispositions, y compris celles qui sont destinées à apporter des remèdes juridiques ainsi que toutes les réclamations fondées sur elles ».

[16] Art. 168 du projet d’accord de retrait.

[17] La question de l’impact du Brexit sur la participation du Royaume-Uni à cet accord international n’est pas définitivement tranchée : V. Barbé, « Après l’arrêt Miller de la Cour suprême britannique du 24 janvier 2017 : du European Union (Notification of Withdrawal) Act au Great Repeal Bill », Europe 2018, n° 2, dossier 4, spé. § 17.

BMW X6 M couleurs variables 1 18 Burago,

[19] Art. 108 de l’Accord EEE.

[20] Rapport préc., p. 51, § 203-205.

[21] Ibid., pp. 47-48, § 184-188.

[22] Art. 3.

[23] Et les contentieux en la matière ne sont pas inexistants. V. par ex. le contentieux emblématique entre les États-Unis et l’Union européenne sur les aides accordées à Boeing et Airbus : L. Grard, « Subventions aux constructeurs aéronautiques. Match nul à l’OMC entre Boeing et Airbus », Revue de droit des transports 2010, n° 11, repère 10.

Un Franklin Comme neuf échelle voiture modèle de de de 1930 Duesenburg J Durham Tourster, boxed 584d01Un Franklin Comme neuf échelle voiture modèle de de de 1930 Duesenburg J Durham Tourster, boxed 584d01Un Franklin Comme neuf échelle voiture modèle de de de 1930 Duesenburg J Durham Tourster, boxed 584d01Un Franklin Comme neuf échelle voiture modèle de de de 1930 Duesenburg J Durham Tourster, boxed 584d01Un Franklin Comme neuf échelle voiture modèle de de de 1930 Duesenburg J Durham Tourster, boxed 584d01Un Franklin Comme neuf échelle voiture modèle de de de 1930 Duesenburg J Durham Tourster, boxed 584d01Un Franklin Comme neuf échelle voiture modèle de de de 1930 Duesenburg J Durham Tourster, boxed 584d01Un Franklin Comme neuf échelle voiture modèle de de de 1930 Duesenburg J Durham Tourster, boxed 584d01Un Franklin Comme neuf échelle voiture modèle de de de 1930 Duesenburg J Durham Tourster, boxed 584d01Un Franklin Comme neuf échelle voiture modèle de de de 1930 Duesenburg J Durham Tourster, boxed 584d01Un Franklin Comme neuf échelle voiture modèle de de de 1930 Duesenburg J Durham Tourster, boxed 584d01Un Franklin Comme neuf échelle voiture modèle de de de 1930 Duesenburg J Durham Tourster, boxed 584d01

Point d’actualité sur la reprise des négociations et des débats à la Chambre des Lords