Droit des aides d’État et Brexit : de la continuité dans la rupture. À propos de la lettre du Gouvernement du 28 mars 2018

Dans son rapport du 2 février 2018 relatif à l’impact du Brexit sur le droit de la concurrence et des aides d’État au Royaume-Uni, la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des Lords souhaitait que le Gouvernement clarifie sa position sur la future législation en droit des aides d’État[1]. Parallèlement, le Secrétaire d’État à la Sortie de l’Union européenne, David Davis, avait affirmé à Vienne, le 20 février 2018, sa volonté de ne pas rompre avec la législation de l’Union européenne en matière de concurrence[2] ; volonté réaffirmée par Theresa May dans son discours à la Mansion House[3].

Kyosho BMW 6er Sport Coupé Dans Laqué Noir 1 43, NEUF dans sa boîte, b301,CASCO HELMET ROSSI MOTO GP MISANO 2015 1 8 MINICHAMPS 398150096,ODE030 - Voiture berline CITROEN Traction 7CV éditée à 500 pièces - 1 43,1 43 NOREV Smart forfour 2015 ROUGE NOIR 351425,Majorette Kabaya Serie Japon (From Japan) 1 62 Chevrolet Depanneuse RARE,FERRARI 166 MM N°26 LE MANS 1950 ART MODEL ART903 dans son diorama 1 43 Abd,

À ce titre, il précise que le projet de loi sur la sortie de l’Union européenne transposera, entre autres normes, les règles issues du droit de l’Union européenne des aides d’État[5]. Par conséquent, tous les secteurs économiques (y compris, l’agriculture, la pêche, etc.) continueront de se voir appliquer les caractéristiques propres au droit européen des aides d’État, c’est-à-dire tant les interdictions que les régimes d’exemption[6].

Fer Blanc Tôle - Jolie Citroen DS Citron,UNIVERSAL HOBBIES 1 18 LAND ROVER 110 Defender TD5-Métallique Rouge-RARE,DIORAMA L'EAU ROUGE - MUR EN BETON - CONCRETE WALL - FOSTER (17,5 x 12 x 4 cm),Porsche 911 2.8 RSR Carrera 118409 1 18 Solido 2018,OT144 OTTO 1 18 cuivre CITROEN GSA X3 haute qualité resin model Limited,Renault Captur 2013 marron 1 43 - 517774 NOREV,Mercedes Amg Petronas F1 W05 Nico Rosberg Winner Gp Australia 2014 1 43 Model,G4153 Grand néerlandais Botter, Voiles Bateau de pêche, pêche voilier,

099085 - WIKING SET Mobile Home - 1 87,

Premièrement, et comme l’a rappelé le Gouvernement dans sa lettre, le droit européen des aides d’État continuera bien évidemment de s’appliquer pendant la période de transition[10] (période qui s’étalera du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 aux termes des articles 121 et 166 du projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).

Deuxièmement, la réglementation communautaire du droit des aides d’État continuera de s’appliquer, après la mise en œuvre du Brexit, pour sanctionner les aides d’État versées illégalement par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Nous nous expliquons. Il est un principe du droit international public transcrit à l’article 70 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)[11] selon lequel : « 1. À moins que le traité n’en dispose ou que les Parties n’en conviennent autrement, le fait qu’un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention : a) libère les Parties de l’obligation de continuer d’exécuter le traité ; b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation juridique des Parties, créés par l’exécution du traité avant qu’il ait pris fin. 2. Lorsqu’un État dénonce un traité multilatéral ou s’en retire, le paragraphe 1 s’applique dans les relations entre cet État et chacune des autres Parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet»[12]. L’objectif d’un tel principe est louable « puisqu’il s’agit de dissuader l’État de dénoncer un traité pour échapper à une condamnation qu’il juge inévitable »[13]. Appliqué au cas d’espèce, cela signifierait que toute aide illégalement versée par le Royaume-Uni avant l’accomplissement du Brexit constituerait une violation de ses obligations au titre de l’article 107 § 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Mais, une nouvelle question découle de cet état de fait : est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est toujours compétente pour constater et condamner le Royaume-Uni, après le Brexit, pour une telle violation en application de la clause de règlement des différends en droit de l’Union prévue à l’article 255 TFUE ? La réponse n’est pas évidente. En droit international public, il est reconnu que la compétence d’une juridiction fondée sur un traité international demeure uniquement si la saisine de la juridiction a eu lieu avant la date de l’extinction (ou de retrait dans le cas présent) du traité. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur le Cameroun septentrional opposant l’État du Cameroun, récemment indépendant, et le Royaume-Uni, ancienne puissance tutélaire[14]. Dès lors, l’article 70 de la Convention de Vienne ne serait pas d’une grande efficacité dans le cadre d’un différend né entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Toutefois, dans l’affaire Ambatielos, la CIJ a jugé que le maintien de la clause de règlement des différends peut toujours être décidé conventionnellement[15]. C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’article 83 § 1 du projet d’accord de retrait relatif aux nouvelles affaires pouvant être soumises à la Cour de justice de l’Union européenne : « If the European Commission or a Member State considers that the United Kingdom has failed to fulfil an obligation under the Treaties or Part Four of this Agreement before the end of the transition period, it may bring the matter before the Court of Justice of the European Union in accordance with the procedural requirements laid down in Article 258 TFEU or, as the case may be, Article 259 TFEU. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over such cases ». Une telle disposition, qui entrera en vigueur à la fin de la période de transition[16], signifie donc que l’octroi d’une aide illégale par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition sera susceptible d’engager sa responsabilité internationale devant la CJUE, au même titre qu’un État membre, et ce postérieurement à la période de transition.

MATCHBOX LESNEY No.38c HONDA moto et remorque en série E4 nouveau Modèle BOX,TOP Minichamps VW 1200 Export Bretzel Coccinelle Sinalco Kiel en 1 43 dans neuf dans sa boîte,Herpa Iveco Bit Hanovre'96 publicitaires Modèle,Bizarre 1 43 échelle résine BZ180-lola T298 27 le mans 1980,Vintage Wells Brimtoy Gyro oren Eagle Flyer friction Fer Blanc Train 1950 S C530,Busch LAND ROVER DEFENDER GSG 9 de la Police fédérale, rammschutz + attelage - 1 87,Inflight 200 IF732US1218P 1 200 US Air Boeing 737-200 N286AU poli avec STD Ltd,ELIGOR 50 01 901 345 RENAULT nouvelle MAGNUM EURO 4 1 43,DODGE VIPER ZAKSPEED 24 HEURES DE SPA 2003 MINICHAMPS  Boite non d'origine,SIKU JOSKIN vide-citerne-GR6002270,

Il est donc inévitable pour le Royaume-Uni de définir une réglementation nationale en droit des aides d’État imprégnées de la législation communautaire afin de ne pas se fermer les portes du marché européen. Les intentions du Gouvernement, qui vont dans cette direction, sont donc les bienvenues. Dès lors, si le Brexit est bien évidemment synonyme de rupture avec l’Union européenne, les réalités économiques contraignent implicitement, mais nécessairement le Royaume-Uni à adopter une stratégie de continuité envers ses futurs « anciens » partenaires.

Mehdi Lahouazi

MINIATURE CAMION de POMPIER MAGIRUS DEUTZ 150D 10F TLF16 1 43 NEUF BOITE PLEXI,

[2] § 4 de la lettre : « it cannot be right that a company situated in the European Union would be able to be heavily subsidised by the state but still have unfettered access to the United Kingdom market. And vice versa. The UK has long been a vocal proponent of restricting unfair subsidies to ensure competitive markets. It is good for taxpayers. It is good for consumers. And it ensures an efficient allocation of resources. These principles are true across the globe and will continue to be true in the United Kingdom – European Union relationship. »

1 43 1 43eme Paul's Model Art PMA Minichamps Prost Peugeot AP03 J Alesi,1 43 vit43223 citroen xsara wrc stohl rallye Chypre 05,THE A TEAM GMC Diecast Modèle Van BA BARACUS Figure 1 36 CORGI CC87502 en boîte,

[4] Disponible à l’adresse suivante : https://www.parliament.uk/documents/lords-committees/eu-internal-market-subcommittee/brexit-competition/Letter-Andrew-Griffiths-to-Rt-Hon-Lord-Whitty-State-aid.pdf.

[5] Règlementation composée, notamment, des articles 107 et s. TFUE.

[6] § 5.

[7] House of Lords, European Union Committee, 12th Report of Session, 2017-19, Brexit: competition and state aid, préc., p. 54, § 218. Sur ce point V. aussi M. Schonberg, « Continuity or change ? State aid control in post-Brexit United Kingdom », Competition Law Journal [2017], pp. 55- 56.

[8] § 6.

MERCEDES SS 1933 gris IXO MUS044 1 43 BENZ MUSEUM LIGHT bleu CONVERTIBLE,Peugeot 207 S2000 No. 6 Course Monte Carlo 2010,

[10] Lettre préc., § 3.

[11] Signée et ratifiée par le Royaume-Uni respectivement les 20 avril 1970 et 25 juin 1971.

[12] Pour aller plus loin sur cet article et ses difficultés de mise en œuvre V. not. H. Ascensio, « Convention de Vienne de 1969, Article 70 » in O. Corten et P. Kelin (dir.), Les conventions de Vienne sur le droit des traités, commentaire article par article, t. 3, Bruylant, 2006, p. 2503 et s.

[13] Ibid., p. 2536.

CORGI échelle 1 50 DIECAST CC12704-ERF ECS Curtainside-W.H. Malcolm Ltd,MINICHAMPS 1 12 Shane Byrne Shakey DUCATI 998 F02 BSB 2003 signé avec COA,DANBURY Comme neuf 1932 CADILLAC V16 Sport Phaeton, sans papiers, Boxed, (NMB),Corgi Toys voiture batmobile batman - ORIGINALE vintage,'65 Porsche 911S 1 32 ( Micro Ace ),SCHUCO 1 43 Scale Diecast 04645-Mercedes Benz Unimog U300 projet vivres contre travail Stuttgart,CITROEN XSARA WRC 3 TOUR DE CORSE 2004 SEBASTIEN LOEB 1 43 NOREV ELENA DIANEL,CORGI CC13801 MERCEDES BENZ ACTROS FRIDGE TRAILER Eddie Stobart LTD échelle 1 50,

[15] C.I.J., 1er juill. 1952, Ambatielos (Grèce c./ Royaume-Uni), Rec. CIJ 1952, p. 28, spé. p. 43 : « Sans la déclaration, l’article 32 du traité de 1926 qui a fait entrer ce traité en vigueur après la ratification, aurait pu, en l’absence de clause de sauvegarde, être considéré com.me lui donnant pleinement effet, de telle manière qu’il effacerait entièrement le traité de 1886 et toutes ses dispositions, y compris celles qui sont destinées à apporter des remèdes juridiques ainsi que toutes les réclamations fondées sur elles ».

[16] Art. 168 du projet d’accord de retrait.

[17] La question de l’impact du Brexit sur la participation du Royaume-Uni à cet accord international n’est pas définitivement tranchée : V. Barbé, « Après l’arrêt Miller de la Cour suprême britannique du 24 janvier 2017 : du European Union (Notification of Withdrawal) Act au Great Repeal Bill », Europe 2018, n° 2, dossier 4, spé. § 17.

HERPA 284523 Mercedes Benz Actros LH tank semitraler Feldbinder échelle 1 87,

[19] Art. 108 de l’Accord EEE.

[20] Rapport préc., p. 51, § 203-205.

[21] Ibid., pp. 47-48, § 184-188.

[22] Art. 3.

[23] Et les contentieux en la matière ne sont pas inexistants. V. par ex. le contentieux emblématique entre les États-Unis et l’Union européenne sur les aides accordées à Boeing et Airbus : L. Grard, « Subventions aux constructeurs aéronautiques. Match nul à l’OMC entre Boeing et Airbus », Revue de droit des transports 2010, n° 11, repère 10.

Mini Modèle CORGI 1 36, Mini Fluo Fluo Fluo Modèle en édition limitée. 5839a5Mini Modèle CORGI 1 36, Mini Fluo Fluo Fluo Modèle en édition limitée. 5839a5Mini Modèle CORGI 1 36, Mini Fluo Fluo Fluo Modèle en édition limitée. 5839a5Mini Modèle CORGI 1 36, Mini Fluo Fluo Fluo Modèle en édition limitée. 5839a5Mini Modèle CORGI 1 36, Mini Fluo Fluo Fluo Modèle en édition limitée. 5839a5

Point d’actualité sur la reprise des négociations et des débats à la Chambre des Lords